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Conditions Générales de Vente

Droit de rétractation

Nos articles sont "fabriqués" à la commande et constituent donc des pièces "uniques".

Pour les articles personnalisables :

Le service auquel vous souscrivez correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 3°, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation.

Dans les autres cas :

Vous reconnaissez que le service auquel vous souscrivez sera immédiatement et entièrement activé dès la validation de mon paiement. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 1°, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation.


I) Le prix et conditions de paiement

Les prix, indiqués en €, sont établis suivant les tarifs publiés , à la date de la commande. Toute modification d’une commande (par exemple de format, de quantité, etc.) donne lieu à l’établissement d’un nouveau prix. IMAGIDEE se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande.

II) Les commandes

Le client passe commande à l’ordre de IMAGIDEE. Toute commande vaut acceptation des produits et des services disponibles à la vente. Toute commande pour lesquelles les documents, que le client fournit, ne présentent pas les critères requis pour une impression ou un marquage de qualité peuvent être refusée. Si le client ne respecte pas les procédures de commande indiquées, IMAGIDEE a le droit de refuser sa commande. IMAGIDEE est ainsi dégagé de toute responsabilité. Une commande refusée par IMAGIDEE, n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client Les commandes du client ne sont prises en compte qu’une fois le règlement intégral TTC des marchandises encaissées.
Modification/Annulation de la commande Toute modification de commande de la part du client ne peut être prise en compte que si elle est validée avant le début d’exécution des travaux et donne lieu à l’établissement d’un nouveau tarif. Les corrections apportées aux documents du client sont facturées 45,00 € HT de l’heure.

III) Fourniture des fichiers du client

Les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression sont fournis par le client. Celui-ci est ainsi entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers. Les fichiers engagent la responsabilité du client sur le contenu du document. IMAGIDEE s’engage ainsi à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le client telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur l’écran du client ne sont pas contractuelles et ne sont en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en va de même sur une imprimante jet d’encre ou laser pour les impressions que le client réalise). Les impressions sont effectuées en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune et Noir). C’est pourquoi, les impression du client doivent être conformes aux normes d’impression traditionnelles. L’unique format de fichier accepté est le format PDF (Portable Document Format).

IV) Les délais de livraison

Les livraisons sont traitées en fonction des disponibilités de marchandises et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le dépassement des délais ne donnera pas lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours. Cependant, après mise en demeure de IMAGIDEE d’avoir livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente peut être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le client peut ainsi obtenir restitution du paiement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En cas de force majeur (l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour IMAGIDEE d’être approvisionné) IMAGIDEE se décharge de son obligation de livraison. La livraison s’effectue en France Métropolitaine uniquement (Corse non comprise).

V) Transports

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Il en convient ainsi, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, d’effectuer toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables. Les transports s’effectuent selon la convenance de IMAGIDEE. Pour le cas où la responsabilité de IMAGIDEE doit être retenue dans le cadre d’une décision judiciaire, en aucun cas le montant des indemnités, pouvant être due, ne peut excéder celles de garanties au titre de contrat assurance Responsabilité Civile Professionnelle de IMAGIDEE.

VI) Exécution des travaux

Les travaux sont exécutés à réception du règlement TTC de la commande du client. IMAGIDEE se réserve le droit de confier à ses sous-traitants, l’exécution totale ou partielle de la commande. Toute erreur ou malfaçon, de la part du client, ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux sans autres responsabilités. IMAGIDEE n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui ont échappé au client, ainsi que tout défaut dus à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) que celui-ci nous fournit. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exécution de tout litige de transport doivent être faites immédiatement lors de la livraison. Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, documents reçus ou conservés directement ou indirectement par IMAGIDEE, peuvent être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. La responsabilité de IMAGIDEE, dans le cas où elle est reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues.

VII) Propriété intellectuelle et artistique

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. En cas de commande donnant lieu à une action de contrefaçon, le client en supporte seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par IMAGIDEE.La convention de cession et notamment des droits de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut-être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

VIII) La clause attributive de compétence

Les litiges relatifs au contrat sont soumis à la compétence exclusive des juridictions qui est le Tribunal de Commerce de Tours. La loi applicable étant la loi française.

IX) La force majeure

Elle constitue un cas de force majeure, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour IMAGIDEE. En cas de force majeur (l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour IMAGIDEE d’être approvisionné, le décharge de son obligation de livraison.

X) La clause de réserve de propriété

Cette clause permet à IMAGIDEE de se réserver la propriété de la marchandise livrée, tant que cette dernière n’a pas été intégralement payée par le client. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, le client devient propriétaire et responsable des biens vendus. Il lui appartient, donc, de souscrire tout contrat d’assurances garantissant les risques de perte, vol, destruction et tout dommage que ces biens pouvant subir ou occasionner à un tiers. En cas de non respect de la part du client d’une des échéances de paiement, IMAGIDEE peut exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais du client et à ses risques jusqu’à exécution de la totalité de ses engagements. En cas d’ouverture d’une procédure collective de la part du client, IMAGIDEE se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions ci-avant énoncés. IMAGIDEE se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l’intégralité du prix majoré de dommages et intérêts en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.

XI) La clause résolutoire

En cas de non respect de l’une des clauses et des présentes conditions générales de vente, IMAGIDEE peut résilier le contrat sur simple notification qui sera adressé au client. Tous les acomptes versés restent acquis à IMAGIDEE à titre d’indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le seul fait de passer un ordre ou d’accepter confirmation de commande implique l’accord de la clientèle sur les conditions énoncées ci-dessus.

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